Les démarches à effectuer 

En cas de mariage

Adressez à votre MSA :

• une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.

En cas de PACS

Adressez à votre MSA :

• une photocopie de l'attestation du PACS délivrée par le tribunal d'instance,
• une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.

En cas d'union libre

Adressez à votre MSA :

• une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins,
• une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.

Dans tous les cas

Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.

Vos droits

Si l'un des deux conjoints n'a pas de couverture sociale, il peut être rattaché en tant qu'ayant droit au conjoint qui est assuré.

En cas de mariage, de PACS ou d’union libre, adressez à votre MSA l’imprimé de demande de rattachement à un assuré des ayants droit autres que les enfants (cerfa n° 14411*01) à télécharger ci-dessous.

Pour renouveler votre demande de rattachement, si vous vivez en union libre et même si aucun changement n’intervient dans votre situation, vous devez adresser, chaque année, à votre MSA, l’attestation de la qualité d'ayant droit (cerfa n°10548*01), à télécharger ci-dessous.

Les prestations santé de la MSA couvrent les conséquences financières découlant de la maladie et de la maternité.

Pour les prestations familiales

Votre situation change : vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de prestations familiales (exemple : demande d'aide au logement).

Adressez à votre MSA :

• une déclaration de situation pour les prestations familiales et logement
• une déclaration de ressources si vous n'étiez pas allocataire MSA

 Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne depuis votre espace privé MSA.

 N'hésitez pas à contacter un conseiller MSA, il vous guidera dans les démarches à effectuer.