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Actes réglementaires et décisions CNIL

Mis à jour le 03/04/2018

Retrouvez la liste des actes réglementaires et des décisions CNIL.

Actes réglementaires


Dernier paru :

Acte réglementaire relatif à la mise en oeuvre du non-cumul de l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation spécifique de solidarité, assorti d'un dispositif de subrogation.


A télécharger :

Relatif au non-cumul de l'AAH et l'allocation spécifique solidarité
Relatif à une étude épidémiologique de mortalité par accident chez les salariés
Relatif au retour au domicile - dispositif PRADO (insuffisance cardiaque-orthopédie)
Relatif à l'action de prévention Volet Santé des Aidants
Relatif à la gestion des fraudes ou suspicions de fraude
Relatif au contrôle des RIB ou actes de gestion relatifs au paiement des prestations
Relatif à la carte enfant famille
Relatif à la déclaration de salaire sur NET entreprises
Relatif aux téléreglement des factures
Relatif à la traçabilité des actions
Relatif au Répertoire National Commun de la Protection Sociale
Relatif à la transmission d'infos fiscales aux CNTDF
Relatif au contrôle des bénéficiaires du RMI/RSA
Relatif au nouveau flux medico-administratif CMSA / CCMSA
Relatif aux services sécurisés Extranet MSA
Relatif à la suppression de la déclaration de ressources PF
Relatif aux indicateurs de mesure d'accueil jeune enfant pour CNAF
Relatif à la mise en place d'un échantillon inter-régime de cotisants
Relatif à la transmission à l'UNEDIC des données chômage et PF
Relatif au dispositif web médecin
Relatif aux transmissions de données APRIA RSA
Relatif au dispositif de régularisation des cotisations préscrites
Relatif au transfert données DGFIP-CCMSA pour suppression DRPF
Relatif au dépistage organisé des cancers
Relatif au plan dentaire institutionnel
Relatif aux échanges entre MSA et UNEDIC
Relatif à l'entretien de santé des 12/13 ans
Relatif à l'échantillon inter-régime des bénéficiaires ASS mal EPIBAM
Relatif à l'émission des cartes Vitale 2
Relatif à la comparaison des données cadastrales entre MSA et DDA
Relatif à la démat des données de carrières CNAV / MSA
Relatif à la dématerialisation attestation salaire et reprise travail
Relatif à la transmission de données TESA à la DGFIP