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La mensualisation des cotisations et contributions sociales

Mis à jour le 22/12/2017

A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN ou utilisant le TESA doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés en 2017 peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel. Avec le prélèvement automatique, vous n'avez plus à vous soucier de vos échéances de paiement.

En 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises

Ce qui change à compter du 1er janvier 2018

La MSA recouvre l'ensemble des cotisations et contributions sociales liées à l'emploi de main-d'œuvre agricole. Aujourd'hui, la périodicité des versements de cotisations et contributions sociales est mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l'effectif annuel moyen de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. 

A partir du 1er janvier 2018, la situation change. La mensualisation va s'appliquer automatiquement à toutes les entreprises. 

La mensualisation concerne :
  • les cotisations légales de sécurité sociale ,
  • les contributions et pénalités recouvrées par la MSA (CSG-CRDS, CSA, forfait social, etc.)
  • certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, AC, AGS, etc.).
Comment faire une demande d'option pour le paiement trimestriel ?
Les employeurs de moins de 11 salariés en 2017 ont toutefois la possibilité d’opter par écrit pour le paiement trimestriel à l'aide du formulaire disponible sur notre site.

> Télécharger le formulaire de demande d'option

Si vous opter pour le versement trimestriel, la date limite de paiement sera fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné. Pour un effet dès 2018, votre demande doit parvenir à la MSA avant le 31 décembre 2017.

IMPORTANT
Tous les employeurs, y compris les employeurs ayant opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement leurs DSN ou TESA. 
 

La mensualisation, comment ça marche ?

Chaque mois, vous déclarez les cotisations et contributions que vous devez verser à la MSA via la DSN ou en utilisant le TESA. 

A NOTER
La DSN est un système purement déclaratif qui exclut  l'envoi de facture trimestrielle par votre MSA. Vous devez procéder directement au paiement des cotisations déclarées en DSN.
Si vous utilisez le nouveau TESA, les cotisations dues seront calculées sur la base des données que vous aurez déclarées dans votre volet social. Une facture vous sera ensuite envoyée pour paiement auprès de votre caisse de MSA.
Faites le choix du prélèvement automatique !
Pour mettre en place le prélèvement automatique, vous devez établir un  mandat SEPA autorisant la MSA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. Ce formulaire vous a été adressé par courrier, il est également disponible sur le site de votre MSA. Retournez-le dans les meilleurs délais.

Les dates limites de paiement

Les dates limites de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
 
Echéances de paiement applicables à compter du 1er janvier 2018 (sauf en cas de pratique de décalage de paie important)
Effectif de l'entreprise Date limite de paiement (1)
Moins de 11 salariés 15 du mois M+1 suivant la période de travail
sauf option paiement trimestriel : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier
De 11 salariés à moins de 50 15 du mois M+1 suivant la période de travail
50 salariés et plus 5 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
15 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie n’est pas effectuée au cours du même mois que la période de travail.

Pour connaître les échéances, en cas de pratique de décalage de paie important, reportez-vous à la publication.
 
IMPORTANT
Du fait de la mise en place de la DSN, le service en ligne Bordereau de Versement Mensuel (BVM) n'est plus accessible dans Mon espace privé. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.

Démarches et services Démarches et services

Indisponibilité du service en ligne BVM

Du fait de la mise en place de la DSN, le service en ligne Bordereau de Versement Mensuel (BVM) n'est plus accessible dans Mon espace privé. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.

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