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Lutte contre le travail illégal

Mis à jour le 16/08/2017

L'emploi d'un travailleur de nationalité étrangère est soumis à des règles de législation particulière.

L'obligation d'être titulaire d'un titre de travail


L'emploi d'un travailleur de nationalité étrangère est soumis à des règles de législation particulière. L'employeur doit : 
- vérifier la régularité des titres de séjour et le travail de la personne qu'il souhaite embaucher. Un titre de séjour n'est pas forcément un titre de travail (il faut que soit mentionné la possibilité de travailler en France) ;
- transmettre à la MSA l'ensemble des documents justifiant de la régularité du séjour et du travail du salarié. Ces documents sont différents en fonction de la nationalité du salarié embauché.

Ressortissants européens
 
Il est désormais possible d'embaucher des saisonniers nés à l'étranger
au même titre que les travailleurs français sur simple justificatif de nationalité
(l'employeur doit en conserver une copie). 

Pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne Portugal, République Tchèque,  Roumanie, Royaume Uni,  Slovénie, Slovaquie,
Suède, Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse.
 

 

L'obligation d'être titulaire d'un titre de travail

Pour les ressortissants hors Union Européenne :
Le travailleur doit impérativement être en possession d'un titre de travail pour pouvoir effectuer les vendanges. 
L'employeur doit pouvoir justifier de ce titre de travail. Il lui appartient donc de vérifier son existence auprès de la préfecture. Il faut alors déclarer ce projet d'embauche en préfecture avec copie du titre de séjour, au moins deux jours avant l'embauche. Si la préfecture ne répond pas dans ce délai, cela vaut preuve d'acceptation et de vérification.
Ne pas oublier lors de la DPAE ou sur le TESA d'indiquer soit  le numéro du titre de séjour, soit la date et lieu de visa par l'unité départementale sur la case appropriée en haut à droite.

Pour les étudiants extracommunautaires :

1. Cas général : Etudiants étrangers poursuivant leurs études en France:  Ils doivent être en possession d'un titre de séjour mention "étudiant" qui les autorise à travailler à titre accessoire à hauteur de 964 heures par an. Une déclaration doit être effectuée à la Préfecture qui a délivré le titre de séjour, mentionnant notamment la nature de l'emploi, la durée du contrat et le nombre d'heures de travail annuel.

2. Cas particuliers :

  • ETUDIANTS ALGERIENS POURSUIVANT LEURS ETUDES EN FRANCE : Outre le titre de séjour "étudiant", ces étudiants ont impérativement besoin d'une autorisation provisoire de travail (APT).
  • ETUDIANTS CANADIENS : S'ils viennent en France moins de 3 mois, ils n'ont plus besoin de visa. Ils doivent toutefois disposer d'une APT. Ils doivent donc présenter un passeport en cours de validité, une carte d'étudiant et un contrat de travail pour faire la demande d'APT.
  • ETUDIANTS ETRANGERS POURSUIVANT LEURS ETUDES A L'ETRANGER : S'ils viennent en France durant leurs vacances universitaires par l'intermédiaire d'associations agréées organisant des échanges (ex : France Québec), ils doivent disposer d'une APT, sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable.

Contact

Pour plus d'information, adressez un message à l'adresse suivante : Bourg-ut21.moe@direccte.gouv.fr