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Compléments mesures exceptionnelles du plan de soutien à l'agriculture

Mis à jour le 01/10/2015

Communiqué du 30 septembre 2015.

La Caisse Régionale MSA de Bourgogne vous informe


Le plan de soutien à l'agriculture, adopté le 22 juillet 2015 en Conseil des Ministres, a été complété le 3 septembre 2015 par l'annonce du 1er Ministre, de mesures exceptionnelles et notamment :

- réduction de l'assiette de la cotisation minimum AMEXA, de 800 SMIC actuellement (7 688 euros pour 2015) à 11% du plafond de la Sécurité Sociale (4 184 euros pour 2015),

- possibilité, à titre dérogatoire et exceptionnel, pour les éleveurs en difficultés, de demander avant le 30 octobre 2015, l'application de l'assiette annuelle pour le calcul des cotisations sociales de l'année 2015 et/ou 2016.

A cet effet, vous trouverez ci-joint l'imprimé à retourner à la MSA (et à la DDT) pour formuler la demande d'option dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 octobre 2015.