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Soutien aux agriculteurs Cotisations 2017

Mis à jour le 17/05/2017

Communiqué du 17 mai 2017.

Reconduction du dispositif d'option à titre exceptionnel pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle

Réduire les charges personnelles des exploitants, afin de leur permettre de soulager leur trésorerie, tel est l'objectif de l'une des mesures financières de soutien aux agriculteurs, présentées en octobre dernier, dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles.
L'option dérogatoire pour l'assiette annuelle des cotisations, appliquée en 2015 et 2016, est reconduite au titre des cotisations sociales de l'année 2017. Sous réserve de remplir les conditions requises, les agriculteurs en difficulté pourront ainsi bénéficier de l'option N-1 pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales 2017 sur la base de leurs revenus 2016.


Vous êtes concerné si :
  • vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, quel que soit votre secteur d'activité,
  • vous êtes actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales ou bénéficiez d'une assiette annuelle à titre dérogatoire, au titre de 2016, accordée dans le cadre de la crise agricole,
  • vous avez déclaré à la MSA, au titre de 2016 et 2015, des revenus dont la moyenne est inférieure à 11 % du Plan Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) soit 4 315 euros. Attention, si vous bénéficiez des assiettes forfaitaires de nouvel installé et/ou de l'exonération JA, seuls vos revenus professionnels 2016 déclarés à la MSA doivent être inférieurs à 11 % du PASS.
Pour en bénéficier, vous devez, avant le 30 juin 2017, compléter le formulaire de demande d'option disponible sur le site de la MSA Bourgogne, rubrique
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